Comment fonctionne le système d’obligation d’achat solaire d’EDF OA ?

Les obligations d’achat solaire sont un système mis en place par le gouvernement afin d’encourager la production d’énergie renouvelable par les particuliers. EDF OA est obligé d’acheter l’électricité photovoltaïque produite. Le tarif est fixé par l’État et la Commission de Régulation de l’Énergie.

Que sont les obligations d’achat solaire ?

La libéralisation du marché de l’énergie, effective pour les particuliers depuis 2007, a changé la manière de consommer et de produire de l’énergie. Aujourd’hui, chacun peut produire sa propre électricité à partir d’énergies renouvelables.

Afin d’encourager le développement de l’énergie solaire, l’État a notamment mis en place les obligations d’achat solaire. Ce système oblige EDF à racheter l’énergie solaire aux particuliers. Le contrat d’une durée de 20 ans leur assure le rachat de leur énergie photovoltaïque.

Comment fonctionnent les obligations d’achat solaire EDF ?

La loi du 10 février 2000 a attribué à EDF et aux ELD (Entreprises Locales de Distribution) la responsabilité de racheter l’énergie produite par les installations photovoltaïques des particuliers. EDF rachète les kWh produits à un tarif avantageux afin d’inciter les consommateurs à investir dans les énergies renouvelables.

L’État compense ensuite le surcoût d’achat en reversant des indemnités. Ce montant est prélevé sur la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité). Cette taxe est payée par tous les consommateurs d’électricité. Ce sont donc eux qui, indirectement, financent en partie les projets individuels d’installations solaires.

EDF a créé une filiale EDF Obligation d’Achat (EDF OA) qui traite notamment les obligations d’achats solaires. Cette entité n’a aucun lien commercial avec les sites de production d’énergie d’EDF.

revendre energie solaire

Quelles sont les étapes avant de commencer à vendre son électricité ?

Si l’installation solaire est éligible, le particulier devra suivre quelques étapes avant de revendre l’électricité produite grâce aux obligations d’achat solaire :

  1. Faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau électrique Enedis
  2. Enedis envoie une proposition de raccordement soumise à l’acceptation du producteur
  3. Enedis ou un technicien mandaté effectuent les travaux de raccordement
  4. L’entreprise d’intérêt public CONSUEL délivre l’attestation de conformité obligatoire
  5. Mise en service de l’installation par Enedis
  6. Le producteur télécharge son contrat de rachat EDF OA
  7. Le producteur signe et renvoie son contrat à EDF OA
  8. EDF effectue le relevé des compteurs et lance la facturation en ligne

Comment est fixé le tarif ?

Le prix de vente des obligations d’achat solaire est fixé par l’État. La Commission de Régulation de l’Énergie se réunit tous les ans afin de décider du prix d’achat auprès des petites installations.

Ces installations bénéficient d’une tarification à guichet ouvert. C’est-à-dire que la grille tarifaire est la même pour tous et le contrat est garanti sur une durée de 20 ans. Seules les installations solaires disposant d’une puissance de 100 kW et moins sont concernées.